Conditions générales d’utilisation des services du compte Yatoo
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
1. DEFINITIONS
Au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous rappelée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :
• Annonce : Publication sur le Site, présentant une entreprise ou un auto-entrepreneur développant le savoir-faire français ;
• CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site ;
• CGS : Désigne les Conditions Générales de Services Clients du Site ;
• Client : Désigne un Utilisateur du Site ayant bénéficié ou bénéficiant des Services ;
• Donnée(s) à caractère Personnel : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
• Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable par un Utilisateur lors de sa navigation sur le Site ;
• Inscription : Système permettant au Client d’être référencé sur le Site afin de bénéficier d’une plus grande visibilité pour la promotion de son savoir-faire ;
• Jour : Désigne un jour calendaire en France ;
• Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
• Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;
• Partie(s) : Désigne l’un des signataires des présentes CGU ;
• Prestataire : Désigne l’entreprise individuelle de Monsieur CHARTIER Daniel, située 4 les Trois Maison 39200 AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE, immatriculée à l’URSSAF de Franche Comté sous le numéro 340 096 593 ;
• Services : Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par le Prestataire, propriétaire de YATOO, et accessibles via les Moyens d’Accès ;
• Site : Désigne le Site Internet permettant aux Utilisateurs d’avoir accès aux Services à savoir : https://www.yatoo-annuaire.fr.fr;
• Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales n’ayant pas accepté les présentes CGU, qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à YATOO ou d’autres individus sans relation avec YATOO et/ou l’Utilisateur ;
• Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site ;
• YATOO : Désigne le Site.
2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services du Site YATOO et les conditions d’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Les présentes CGU ont par ailleurs pour objet de déterminer les conditions et les modalités d’Inscription afin d’être référencée au sein du Site.
En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.
Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter YATOO par email : lesiteyatoo@gmail.com.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous les Services mis à disposition par le Prestataire sur le Site tels que présentés aux présentes.
Les CGU sont, à tout moment, consultables depuis le Site. L’Utilisateur accepte que les présentes CGU ne lui soient pas envoyées sur support papier.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.
Le simple accès par toute personne sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des CGU.
À ce titre, l’Utilisateur s’oblige seul à prendre connaissance des CGU lors de son premier accès et tout au long des connexions qu’il effectue.
Les présentes CGU sont complétées par :
– Les Conditions Générales de Service Clients ;
– Les Mentions légales du Site ;
– La Politique de protection des données.
4. DESCRIPTION DU SITE
YATOO est un site Internet répertoriant des entreprises représentant le savoir-faire français, situées sur l’ensemble du territoire métropolitain français, afin de promouvoir leur activité.
Ainsi, la clientèle du Site YATOO est constituée exclusivement d’entreprises ou d’autoentrepreneurs ayant pour activité le développement d’un savoir-faire français tels que des artisans, des architectes, etc.
Afin de bénéficier d’une visibilité plus ou moins importante sur le Site, le Prestataire propose à ses Clients quatre types d’Inscriptions. La première offre proposée par le Prestataire est une Inscription gratuite. Tandis que les trois autres sont payantes et proposent par conséquent plus de Fonctionnalités pour le Client.
Le Site permet de promouvoir le savoir-faire français uniquement sur le territoire métropolitain français.
La plateforme est accessible par le Site.
Le Site, ainsi que le Prestataire ne sont en aucun cas vendeur des produits ou services présentés sur le Site et qui sont proposés par les Clients.
Le Site, ainsi que le Prestataire, agit en tant qu’intermédiaire entre un Client et un autre Utilisateur.
Les Services accessibles via le Site sont décrits à l’Article 6 des présentes.
Le Site YATOO est disponible en langue française.
5. ACCES AU SITE
Le simple accès au Site ne nécessite ni code d’accès ni identifiant.
Le Site autant que les Services sont accessibles et utilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d’un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d’un accès internet.
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.
Le Prestataire ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Tout accès ou toute utilisation du Site ou des Services par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.
En accédant ou en utilisant le Site ou les Services, l’Utilisateur déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.
6. DESCRIPTION DES SERVICES MIS A DISPOSITION PAR LE SITE
L’ensemble de ces éléments sont désignés dans le cadre des présentes par le terme « Services ».
6.1. Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs depuis le Site
Depuis le Site, sans Inscription préalable, les Utilisateurs peuvent :
• Accéder au référencement des entreprises et autoentrepreneurs représentant le savoir-faire français ;
• Rechercher des entreprises ou autoentrepreneurs selon le savoir-faire exploité ;
• Noter et laisser des commentaires sur les différentes pages de référencement présentant les entreprises ou autoentrepreneurs ;
• Accéder au formulaire d’Inscription en ligne ;
• Accéder à une information générale sur les Services du Site ;
• Contacter YATOO en vue de profiter de ses Services, ou pour tout autre motif ;
• Accéder aux liens vers les réseaux sociaux gérés par le Prestataire ;
• Partager le Site sur les différents réseaux sociaux ;
• Accéder aux éléments d’informations relatives à la protection des Données, les conditions générales, la politique en matière de gestion des cookies ainsi que les mentions légales du Site.
Ces Services sont accessibles à l’ensemble des Utilisateurs du Site, quelle que soit leur localisation.
6.2. Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Clients bénéficiant de l’Inscription gratuite
Un Client bénéficiant d’une Inscription gratuite a accès aux Fonctionnalités précitées à l’article 6.1.
De plus, depuis le Site, les Services supplémentaires accessibles aux Clients bénéficiant d’une Inscription gratuite sont les suivants :
• Présentation du savoir-faire du Client et de son entreprise, par le biais d’une Annonce ;
• Illustration du savoir-faire du Client par une photo ;
• Se désinscrire du Site.
Toute Inscription d’un Client sera soumise à l’acceptation des Conditions Générales de Services Clients, et soumise à un agrément préalable du Prestataire qui validera l’Annonce du Client.
Les Services liés au référencement de Produits ne sont utilisables que par les Clients respectant les Conditions fixées à l’ARTICLE 7 des présentes.
6.3. Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Clients bénéficiant de l’Inscription payante n°1
Un Client bénéficiant d’une Inscription payante n°1 a accès aux Fonctionnalités précitées à l’article 6.1.
De plus, depuis le Site, les Services supplémentaires accessibles aux Clients bénéficiant de l’Inscription payante n°1 sont les suivants :
• Description du savoir-faire du Client et de son entreprise, par le biais d’une Annonce ;
• Illustration du savoir-faire du Client par vingt-cinq (25) photos ;
• Laisser des commentaires sur le Site ;
• Partager le Site et/ou les Produits sur les réseaux sociaux ;
• Se désinscrire du Site.
Toute inscription d’un Client sera soumise à l’acceptation des Conditions Générales de Services Clients, et soumise à un agrément préalable du Prestataire qui validera l’Annonce du Client.
Les Services liés au référencement de Produits ne sont utilisables que par les Clients respectant les Conditions fixées à l’ARTICLE 7 des présentes.
6.4. Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Clients bénéficiant de l’Inscription payante n°2
Un Client bénéficiant d’une Inscription payante n°2 a accès aux Fonctionnalités précitées à l’article 6.1.
De plus, depuis le Site, les Services accessibles aux Clients bénéficiant de l’Inscription payante n°2 sont les suivants :
• Description du savoir-faire du Client et son entreprise, par le biais d’une Annonce ;
• Illustration du savoir-faire du Client par 50 photos ;
• Partager le Site et/ou les Produits sur les réseaux sociaux ;
• Se désinscrire du Site.
Toute inscription d’un Client sera soumise à l’acceptation des Conditions Générales de Services Clients, et soumise à un agrément préalable du Prestataire qui validera l’Annonce du Client.
Les Services liés au référencement de Produits ne sont utilisables que par les Clients respectant les Conditions fixées à l’ARTICLE 7 des présentes.
6.5. Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Clients bénéficiant de l’Inscription payante n°3
Un Client bénéficiant d’une Inscription payante n°3 a accès aux Fonctionnalités précitées à l’article 6.1.
De plus, depuis le Site, les Services accessibles aux Clients bénéficiant de l’Inscription payante n°3 sont les suivants :
• Description du savoir-faire du Client et son entreprise, par le biais d’une Annonce rédigée par le Prestataire ;
• Création d’un catalogue contenant 50 photos illustrant le savoir-faire du Client par le Prestataire ;
• Partager le Site/ou les Produits sur les réseaux sociaux ;
• Se désinscrire du Site.
Toute inscription d’un Client sera soumise à l’acceptation des Conditions Générales de Services Clients, et soumise à un agrément préalable du Prestataire qui validera l’Annonce du Client.
Les Services liés au référencement de Produits ne sont utilisables que par les Clients respectant les Conditions fixées à l’ARTICLE 7 des présentes.
Pour toutes les modifications relatives à une Inscription, qu’elle soit payante ou gratuite, sur le Site, le Client s’engage à prévenir le Prestataire, selon les modalités suivantes, afin que la modification soit effectuée par le Prestataire :
• Email : lesiteyatoo@gmail.com ;
• Téléphone : 06.01.90.44.75
7. MODALITES D’INSCRIPTION
7.1. Conditions liées l’Inscription
Une Inscription sur le Site est réservée aux Clients majeurs et bénéficiant de la capacité juridique.
De plus, une Inscription sur le Site nécessite d’être auto-entrepreneur, de posséder une entreprise ou un commerce dont l’objet est d’exploiter un savoir-faire français. Il s’agit de la condition principale pour être éligible à une Inscription sur le Site.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une Inscription sans justification, et de vérifier toute Inscription afin de la valider.
Dans ce cadre, le Prestataire pourrait être amené à réclamer certains documents complémentaires auprès de l’Utilisateur souhaitant s’inscrire, afin de vérifier les affirmations effectuées par celui-ci lors de son Inscription sur le Site.
7.2. Etapes nécessaires à l’Inscription
Afin de pouvoir accéder à certaines Fonctionnalités du Site, rappelées ci-dessus, il est nécessaire de bénéficier d’une Inscription.
7.2.1. Informations à communiquer
Lors de l’Inscription, il est demandé au Client les informations suivantes :
• Dénomination de la structure du Client ;
• Numéro et lieu d’immatriculation ;
• Adresse du siège social ;
• Nom et prénom du représentant de la structure du Client ;
• Adresse email de la structure du Client ;
• Numéro de téléphone de la structure du Client ;
• Désignation des produits et/ou services proposés par le Client.
Le Client s’engage à fournir des informations réelles et actuelles.
En cas d’informations erronées ou d’usurpation d’identité, le Client engage sa responsabilité et le Prestataire se réserve le droit de l’exclure du Site, sans délai de préavis.
7.2.2. Acceptation des CGU
Toute Inscription nécessite l’acceptation préalable des présentes CGU.
7.2.3. Vérifications
Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, et à des fins de transparence, de respect des conditions fixées pour la demande d’Inscription et d’amélioration du Service, procéder à des vérifications des informations communiquées par l’Utilisateur lors de son Inscription.
7.3. Durée d’une Inscription
Une Inscription gratuite sur le Site est à durée indéterminée. A cet égard, le Client peut à tout moment se désinscrire ou demander expressément au Prestataire de supprimer son Annonce.
Les Inscriptions payantes sur le Site sont réalisées pour une durée déterminée d’une année civile complète (12 mois). Au terme de cette durée, l’Inscription sera reconduite tacitement pour une nouvelle durée d’une année civile complète. Le Client peut à tout moment se désinscrire ou demander expressément au Prestataire de supprimer son Annonce. En revanche, il n’est pas possible pour le Client de bénéficier d’un droit au remboursement concernant son abonnement.
7.4. Retrait d’une Annonce sur le Site
Dans l’hypothèse où un Client ne respecterait pas les obligations stipulées aux présentes, le Prestataire se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement du Site un Client sans préavis.
8. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
L’Utilisateur est seul responsable de son comportement sur le Site et des propos qu’il tient lors de ses échanges avec le Prestataire, lors des échanges réalisés sur le Site.
A cet égard, les actions suivantes sont interdites sur le Site :
• Usurper l’identité d’une personne physique ou morale lors de l’Inscription d’un Client sur le Site ;
• Effectuer de fausse déclaration lors de l’Inscription et/ou sa mise à jour ;
• Ne pas respecter les Conditions Générales d’Utilisation ;
• Non-respect des droits des Tiers.
Les propos tenus par les Utilisateurs lors de leurs échanges avec le Prestataire ou lors de commentaires déposés sur le Site ne doivent pas :
• Communiquer d’informations (contenu, image, captation, etc.) relatives à d’autres Utilisateurs ou à des Tiers sans leur autorisation ;
• Porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la loi ;
• Heurter la sensibilité des autres Utilisateurs, des Tiers ou du Prestataire ;
• Porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à l’honneur, à la réputation, à la vie privée, à l’image d’une quelconque personne ;
• Être dénigrante, diffamatoire de qui que ce soit ;
• Présenter un caractère érotique, pornographique ou pédopornographique ;
• Conseiller une pratique douteuse, interdite ou frauduleuse ;
• Porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
• Permettre à des tiers de se procurer et/ou d’utiliser des logiciels piratés protégés par droits d’auteur et/ou soumis à licences d’utilisation ;
• Faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum quelconque.
9. DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Afin d’obtenir d’avantages d’informations concernant la protection des Données, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des Données à Caractère Personnel.
10. PROPRIETE DES ELEMENTS PRESENTS SUR LE SITE
Relativement à tout ce qu’il publie sur le Site, le Prestataire dispose et conserve tous les droits, titres et intérêts pour leurs brevets, inventions, droit d’acteurs, marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété intellectuelle.
Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et Fonctionnalités sur le Site mis à disposition de l’Utilisateur, et plus généralement quant à l’infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mise à disposition dans le cadre des Services.
La mise à disposition des Services et Fonctionnalités ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément des Services et du Site, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sans le consentement préalable et exprès du Prestataire.
11. EXCLUSION DE RESPONSABILITE
11.1. Fonctionnement du Site
Quant au fonctionnement du Site, YATOO est soumis à une obligation générale de moyens.
En cas d’interruption d’accès ou d’utilisation, du Site et/ou des Services, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.
En cas de force majeure ou d’action(s) accomplie(s) par un Tiers quelconque et/ou de dommage(s) causé(s) par un Tiers quelconque, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.
Le Prestataire ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’accès et/ou à l’utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d’intrusion(s) extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités, d’interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l’utilisation de tout moyen physique ou technique permettant d’accéder au Site ou aux Services.
11.2. Informations présentées sur le Site
Le Prestataire ne contrôle pas les déclarations des Utilisateurs.
Le Prestataire exclut toute responsabilité relative au comportement des Utilisateurs.
L’Utilisateur accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice du Prestataire, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle du Prestataire.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’Utilisateur reconnaît que le Prestataire ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
12. LIENS HYPERTEXTE
Les liens hypertextes présents sur le Site orientant les Utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité du Prestataire quant au contenu de ces sites.
13. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire, de manière unilatérale et sans préavis.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
Toute modification des CGU fait l’objet d’une information à destination de l’Utilisateur depuis le Site.
14. LISTE ANTI-DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Lorsque le traitement de la commande implique la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le Site « http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».
Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.
Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone et aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.
15. NULLITE PARTIELLE
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre le Prestataire et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
16. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
17. JURIDICTION COMPETENTE
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.
Préalablement à toute procédure contentieuse, les parties devront tenter de régler à l’amiable leurs différends.