Conditions générales de services clients

1. DEFINITIONS

Au titre des présentes Conditions Générales de Services (CGS), tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous rappelée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

• Annonce : Publication sur le Site, présentant une entreprise ou un auto-entrepreneur développent le savoir-faire français ;

• CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site ;

• CGS : Désigne les Conditions Générales de Services Clients du Site ;

• Client : Désigne un Utilisateur du Site ayant bénéficié ou bénéficiant des Services ;

• Donnée(s) à caractère Personnel : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

• Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable par un Utilisateur lors de sa navigation sur le Site ;

• Inscription : Système permettant au Client d’être référencé sur le Site afin de bénéficier d’une plus grande visibilité pour la promotion de son savoir-faire ;

• Jour : Désigne un jour calendaire en France ;

• Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;

• Partie(s) : Désigne l’un des signataires des présentes CGU ;

• Opérateur :

• Prestataire Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;

Désigne l’entreprise individuelle de Monsieur CHARTIER Daniel, située 4 les Trois Maison 3920 AVIGNON LES SAINT CLAUDE, immatriculée à l’URSSAF de Franche Comté sous le numéro 340 096 593 ;

• Services : Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par le Prestataire propriétaire YATOO et accessibles via les Moyens d’Accès ;

• Site : Le Site internet permettant aux Utilisateurs d’avoir accès aux Services à savoir : yatoo-annuaire.fr

• Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales n’ayant pas accepté les présentes CGU, qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à YATOO ou d’autres individus sans relation avec YATOO et/ou l’Utilisateur ;

• Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site ;

• YATOO : Désigne le Site.

1.1 Définition générales utilisées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Services

Au titre des présentes Conditions Générales de Services, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel.

1.2 Principes d’interprétation

Les titres des Articles et paragraphes sont utilisés uniquement à titre indicatif et n’affecteront en aucun cas l’interprétation des présentes Conditions Générales.

A moins que le contexte ne l’exige autrement, les références aux Articles et aux Annexes s’entendront des Articles et des Annexes des présentes Conditions Générales.

Les mots « y compris », « en ce compris » et « notamment » doivent s’interpréter comme faisant référence à des exemples uniquement et ne pourront limiter la généralité des mots les précédant.

2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

YATOO est un site Internet répertoriant des entreprises représentant le savoir-faire français, situées sur l’ensemble du territoire métropolitain français, afin de promouvoir leur activité.

Ainsi, la clientèle du Site YATOO est constituée exclusivement d’entreprises ou d’autoentrepreneurs ayant pour activité le développement d’un savoir-faire français tels que des artisans, des architectes, etc.

Afin de bénéficier d’une visibilité plus ou moins importante sur le Site, le Prestataire propose à ses Clients quatre types d’Inscriptions. La première offre proposée par le Prestataire est une Inscription gratuite. Tandis que les trois autres sont payantes et proposent donc plus de Fonctionnalités pour le Client.

Le Site permet de promouvoir le savoir-faire français uniquement sur le territoire métropolitain français.

La plateforme est accessible par le Site.

Le Site, ainsi que le Prestataire ne sont en aucun cas vendeur des produits ou services présentés sur le Site et qui sont proposés par les Clients.

Le Site, ainsi que le Prestataire, n’agit qu’en tant qu’intermédiaire entre un Client et un autre Utilisateur.
Les Services accessibles via le Site sont décrits à l’Article 6 des CGU.

Le Site YATOO est disponible en langue française.

A cet égard, les présentes Conditions Générales de Service ont vocation à s’appliquer exclusivement dans les rapports entre le Prestataire et un Client.

Ces CGS Clients ont notamment pour objet de rappeler aux Clients leurs obligations ainsi que les frais inhérents à l’utilisation des Services destinés aux Clients.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Les CGS Clients sont acceptées par tout Client rentrant en relation avec le Prestataire dont l’objectif est d’être référencé sur le Site.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services réalisés pour le compte du Client.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute relation avec le Prestataire.

Toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGS.

Conformément à l’article 1119 alinéa 1er du Code civil, dès lors qu’un utilisateur a pris connaissance des Conditions Générales de Service et des Conditions Générales d’Utilisation et les a acceptées, chacune des clauses lui sont opposables et peuvent être invoquées contre lui.

Concernant les personnes physiques, le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute utilisation par une personne non majeure est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

4. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire, de manière unilatérale et sans préavis.

Les CGS applicables aux Clients sont celles en vigueur sur le Site au jour de la commande d’un Service par le Client puis à chaque modification, ou au jour de la visite du Site par l’Utilisateur.

Toute modification des CGS fait l’objet d’une information à destination du Client par email :
• lesiteyatoo@gmail.com

5. DESCRIPTION DES SERVICES

5.1 Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs depuis le Site

Depuis le Site, sans Inscription préalable, les Utilisateurs peuvent :
• Accéder au référencement des entreprises et autoentrepreneurs représentant le savoir-faire français ;
• Rechercher des entreprises ou autoentrepreneurs selon le savoir-faire exploité ;
• Noter et laisser des commentaires sur les différentes pages de référencement présentant les entreprises ou autoentrepreneurs ;
• Accéder au formulaire d’Inscription en ligne ;
• Accéder à une information générale sur les Services du Site ;
• Contacter YATOO en vue de profiter de ses Services, ou pour tout autre motif ;
• Accéder aux liens vers les réseaux sociaux gérés par le Prestataire ;
• Partager le Site sur les différents réseaux sociaux ;
• Accéder aux éléments d’informations relatives à la protection des Données, les conditions générales, la politique en matière de gestion des cookies ainsi que les mentions légales du Site.

Ces Services sont accessibles à l’ensemble des Utilisateurs du Site, quelle que soit leur localisation.

5.2 Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Clients bénéficiant de l’Inscription gratuite

Un Client bénéficiant d’une Inscription gratuite a accès aux Fonctionnalités précitées à l’article 5.1.
De plus, depuis le Site, les Services supplémentaires accessibles aux Clients bénéficiant d’une Inscription gratuite sont les suivants :
• Présentation du savoir-faire du Client et de son entreprise, par le biais d’une Annonce ;
• Illustration du savoir-faire du Client par une photo ;
• Se désinscrire du Site.
Toute Inscription d’un Client sera soumise à l’acceptation des Conditions Générales de Services Clients, et soumise à un agrément préalable du Prestataire qui validera l’Annonce du Client.

5.3 Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Clients bénéficiant de l’Inscription payante n°1

Un Client bénéficiant d’une Inscription payante n°1 a accès aux Fonctionnalités précitées à l’article 5.1.
De plus, depuis le Site, les Services supplémentaires accessibles aux Clients bénéficiant de l’Inscription payante n°1 sont les suivants :
• Description du savoir-faire du Client ;
• Illustration du savoir-faire du Client par 25 photos ;
• Laisser des commentaires sur le Site ;
• Partager le Site et/ou les Produits sur les réseaux sociaux ;
• Se désinscrire du Site.

5.4 Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Clients bénéficiant de l’Inscription payante n°2

Un Client bénéficiant d’une Inscription payante n°2 a accès aux Fonctionnalités précitées à l’article 5.1.
De plus, depuis le Site, les Services accessibles aux Clients bénéficiant de l’Inscription payante n°2 sont les suivants :
• Description du savoir-faire du Client et de son entreprise, par le biais d’une Annonce ;
• Illustration du savoir-faire du Client par 50 photos ;
• Partager le Site et/ou les Produits sur les réseaux sociaux ;
• Se désinscrire du Site.

5.5 Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Clients bénéficiant de l’Inscription payante n°3

Un Client bénéficiant d’une Inscription payante n°3 a accès aux Fonctionnalités précitées à l’article 5.1.
De plus, depuis le Site, les Services accessibles aux Clients bénéficiant de l’Inscription payante n°3 sont les suivants :
• Description du savoir-faire du Client et de son entreprise, par le biais d’une Annonce rédigée par le Prestataire ;
• Création d’un catalogue numérique contenant 50 photos illustrant le savoir-faire du Client par le Prestataire ;
• Partager le Site et/ou les Produits sur les réseaux sociaux ;
• Se désinscrire du Site.

Toute inscription d’un Client sera soumise à l’acceptation des Conditions Générales de Services Clients, et soumise à un agrément préalable du Prestataire qui validera l’Annonce du Client.
Le Prestataire propose un Service de référencement aux Clients, par le biais d’Annonce personnelle. Dès lors que le Client signe les présentes Conditions Générales de Services, il peut recourir aux Services du Prestataire.

Pour toutes les modifications relatives à une Inscription, qu’elle soit payante ou gratuite, sur le Site, le Client peut les modifier à partir de son compte mais doit les soumettre pour acceptation au site YATOO, afin que la modification soit acceptée par le site :
• Email : lesiteyatoo@gmail.com ;
• Téléphone : 06.01.90.44.75

6. PROCESSUS D’INSCRIPTION

6.1 Modalités de l’Inscription

Les informations relatives aux Inscriptions sur le Site et aux conditions d’éligibilité sont reprises à l’article 7 des CGU du Site.
Lesdites CGU sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.yatoo-annuaire.fr.fr/cgv/.

6.2 Validation de la demande d’Inscription

Toute demande d’Inscription, qu’elle soit gratuite ou payante, doit faire l’objet d’une acceptation expresse par le Prestataire.

Une fois la demande d’Inscription validée par le Prestataire, le Client peut procéder à la rédaction de son annonce en fonction de l’offre d’Inscription choisie.

En fonction de l’offre d’Inscription choisie, le Client ne bénéficie pas des mêmes Fonctionnalités et de la même qualité d’Annonce.

7. PRIX

Le Prestataire propose sur son Site quatre (4) offres distinctes pour bénéficier de ses Services dont trois (3) payantes.

A cet égard, le Client ayant choisi une offre payante doit procéder au paiement de l’offre avant de pouvoir bénéficier des Services

7.1 Prix des Inscriptions payantes

Le montant de l’Inscription payante n°1 est de 150 euros TTC.
Le montant de l’Inscription payante n°2 est de 300 euros TTC.
Le montant de l’inscription payante n°3 est de 500 euros TTC
Le Prestataire se réserve le droit d’effectuer des remises et rabais, selon les conditions fixées par elle.

7.2 Paiement du prix

En cas de choix d’une Inscription payante par le Client, le paiement a lieu à la fin de la demande d’Inscription.

Le Client recevra une confirmation de paiement par email.

En cas de non-paiement de l’Inscription, le Prestataire ne validera pas son Inscription et donc le Client ne sera tout simplement pas référencé sur le Site.

7.3 Modalités de paiement du prix

Le Client doit régler l’Inscription commandée par le biais d’un règlement comptant annuel .

Le paiement est réalisé par carte bancaire, ou par le biais de la plateforme PAYPAL.

Par les présentes, le Client accepte expressément que le Prestataire assure la transmission de la facture par voie électronique.

7.4 Paiement possible via la plateforme PAYPAL

Le Client à la possibilité de payer son abonnement annuel par la plateforme de paiement PAYPAL.
A cet égard, le Client souhaitant payé son abonnement par cette plateforme s’engage à prendre connaissance et à accepter :
– les conditions générales de PayPal;
– la politique de protection des données PayPal;
– les Conditions Tarifaires De Paypal.

7.5 Preuve des transactions

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

8. MISE EN LIGNE DE L’ANNONCE

Lorsque l’Inscription a été validée par le Prestataire, et payée par le Client le cas échéant, le Client peut mettre en ligne son Annonce.
Ainsi, chaque Client bénéficie d’une Annonce unique et personnalisée pour être référencé sur le Site et présentant ainsi son savoir-faire et son entreprise.
Le type d’Annonce pouvant être mise en ligne par le Client dépend de son type d’Inscription.

8.1 Inscription gratuite

L’Inscription gratuite permet à un Client d’être référencé au sein du Site, par le biais d’une Annonce.

L’Annonce peut contenir une description détaillée de son activité accompagnée de l’adresse du lieu d’exercice de l’activité ainsi que le numéro de téléphone du Client. L’Annonce peut être complétée d’une (1) photo illustrant le savoir-faire développé par le Client.

L’Annonce doit au préalable être vérifiée par le Prestataire avant d’être mise en ligne. A cet égard, il peut donc avoir un temps d’attente entre l’envoi de l’Annonce par le Client et sa mise en ligne par le Prestataire.

8.2 Inscription payante n°1

L’Inscription payante n°1 permet à un Client d’être référencé au sein du Site, par le biais d’une Annonce plus enrichie.
En effet, l’Annonce peut contenir une description détaillée de son activité accompagnée de l’adresse du lieu d’exercice de l’activité ainsi que le numéro de téléphone du Client. L’Annonce peut être complétée de vingt-cinq (25) photos illustrant le savoir-faire développé par le Client.

8.3 Inscription payante n°2

L’Inscription payante n°2 permet à un Client d’être référencé au sein du Site, par le biais d’une Annonce plus enrichie.

En effet, l’Annonce peut contenir une description détaillée de son activité accompagnée de l’adresse du lieu d’exercice de l’activité ainsi que le numéro de téléphone du Client. L’Annonce peut être complétée de 50 photos illustrant le savoir-faire développé par le Client.

8.4 Inscription payante n°3

L’inscription payante n°3 permet à un Client d’être référencé au sein du Site, par le biais d’une Annonce rédigée par le Prestataire.
De plus, l’Annonce est complétée par un catalogue numérique contenant 50 photos crée aussi par le Prestataire. Le Prestataire effectue donc pour le compte du Client tout les Services permettant à ce dernier de bénéficier d’une plus grande visibilité et d’une Annonce très qualititative sur le Site.
L’annonce doit au préalable être vérifiée par le Prestataire avant d’être mise en ligne. A cet égard, il peut donc avoir un temps d’attente entre l’envoi de l’Annonce par le Client et sa mise en ligne par le Prestataire.

8.5 Référencement des Annonces

Le Prestataire rappelle que l’ordre des Annonces est déterminé de manière automatique en fonction des critères de recherche de l’Utilisateur.

A cet égard, le Prestataire ne peut garantir l’ordre des Annonces dans les résultats de recherche sur le Site.

8.6 Correspondance des photos déposées sur les Annonces

Chaque type d’Inscription permet de mettre des photos de son savoir-faire et/ou de son entreprise.

A cet égard, le Client certifie que les photos reflètent la réalité.

Ainsi, les photos doivent représenter l’entreprise du Client ou son savoir-faire, objet de l’Annonce, et ne peuvent être issues de banques d’images, de photos de publicité ou encore de photos avec un copyright.

En cas de falsification des photos présentes dans une Annonce, pouvant mener à une méprise de la part des Utilisateurs du Site, le Client ayant déposé ladite Annonce verra sa responsabilité engagée.

9. ANNONCE POUVANT ETRE REFERENCE

9.1 Entreprises pouvant faire l’objet d’une Annonce

Seuls peuvent faire l’objet d’une Annonce sur le Site, les entreprises ou les autoentrepreneurs ayant une activité correspondant aux catégories prédéfinies par le Prestataire.

De plus, le Prestataire est libre de modifier librement et à tout moment la liste des savoir-faire pouvant faire l’objet d’une Annonce sur son Site.

9.2 Dispositions spécifiques

Le Site et les Services sont conformes à la législation française, et en aucun cas, le Prestataire ne donne la garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que le Client ou le Client accède au Site à partir d’un autre pays que la France.

10. DUREE DE L’INSCRIPTION

10.1 Durée de l’Inscription

10.1.1 Durée d’une Inscription gratuite

Une inscription gratuite sur le Site est à durée indéterminée.

10.1.2 Durée des Inscriptions payantes

La durée d’une Inscription payante est d’une année civile complète (12 mois).

Au terme de cette durée, l’Inscription sera reconduite tacitement pour une nouvelle durée d’une année civile complète (12 mois), à condition que le Client procède au paiement comptant annuel de l’Inscription dans le mois suivant la période initiale.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou via la plateforme PAYPAL.
Le Client doit régler l’Inscription commandée par le biais d’un règlement comptant annuel .

Le Prestataire s’engage à envoyer un courrier électronique au Client afin de lui demander de procéder au paiement du renouvellement de l’Inscription.

Chacune des Parties demeure libre de mettre fin au contrat les liant à tout moment sous réserve d’en informer l’autre Partie au moins deux (2) mois avant la fin de l’engagement initial, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, à l’adresse suivante :
• 4 les Trois Maisons 39200 AVIGNON LES ST CLAUDE

10.1.3 Durée de l’annonce

La durée de vie d’une Annonce est liée à la durée de l’inscription.

Ainsi, si l’Inscription est résiliée ou non renouvelée, l’Annonce est supprimée automatiquement du Site.

Cependant, le Client peut toujours demander à supprimer son Annonce, soit de manière définitive soit pour la renouveler. Il doit faire parvenir sa requête au Prestataire, selon les modalités suivantes :
• Par courrier : 4 les Trois Maisons 39200 AVIGNON LES ST CLAUDE ;
• Par email : lesiteyatoo@gmail.com ;
• Par téléphone : 06.01.90.44.75

Dans ce cadre, le Client ne pourra pas bénéficier d’un droit au remboursement de son abonnement.

10.2 Fin de l’Inscription

Le Client a la possibilité de mettre un terme à son Inscription sur le Site avant la date d’anniversaire de son contrat avec le Prestataire ou à tout moment après l’achèvement de son engagement initial de douze (12) mois.

10.3 Résiliation de l’Inscription

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, le Prestataire se réserve le droit de résilier son Inscription sans préavis ni droit de remboursement.

11. DELAI DE REFLEXION

Les parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet le jour de l’acceptation des présentes par les parties.

12. ENGAGEMENTS DES PARTIES

12.1 Engagements généraux des Clients

Tout Client doit respecter :
▪ les présentes CGS ;
▪ le cas-échéant, les conditions particulières dérogatoires qui pourraient être négociées entre le Prestataire et le Client ;
▪ les CGU du Site.

12.2 Sincérité des informations transmises

Le Client affirme que les informations qu’il transmet au Prestataire sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Client est susceptible d’engager sa responsabilité et/ou de ne pas permettre la réalisation des Services sous la seule responsabilité du Client.

12.3 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et des dispositions particulières de l’Article 30 des présentes.

13. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client garantit au Prestataire le paiement des Services commandés conformément au prix établi dans les présentes.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations actuelles et dont la véracité est avérée. De plus, le Client s’engage à avertir, dans les meilleurs délais, le Prestataire en cas de changement de situation conduisant à la modification des informations présentes sur le Site.

Le Client s’engage à ne fournir uniquement des photos dont il dispose la pleine propriété.

Le Client s’engage et garantit que son Annonce est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs

14. ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE

14.1 Exécution des services

Le Prestataire s’engage à réaliser les Services au profit des Clients, au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions des présentes Conditions Générales de Services Client.

14.2 Force majeure

Par ailleurs, à compter de l’exécution, le Client ne pourra se prévaloir, à l’encontre de le Prestataire, de la force majeure ou du cas fortuit, le Prestataire étant considéré comme ayant parfaitement exécuté ses obligations contractuelles.

15. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

Le Prestataire s’engage auprès des Clients à fournir ses Services, sauf conditions exceptionnelles telles que la force majeure.

Par ailleurs, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés de manière à assurer la continuité d’accès aux Services.

16. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé par un Client.

17. RESOLUTION

17.1 Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

17.2 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

17.3 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

17.4 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées à l’article ENGAGEMENTS DES PARTIES des présentes, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

18. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAS DE RESOLUTION

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Par ailleurs, les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

19. EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

20. ILLUSTRATION SUR LE SITE

Le contenu du Site est la propriété exclusive de le Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

De plus, les photographies et graphismes présentés n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

21. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA SOCIETE

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux Services délivrés, le présent contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

22. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNÉES NOMINATIVES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels Clients de le Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site et de l’Application répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités suivantes : le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur les données nominatives auprès du Prestataire qu’il peut exercer en s’adressant à : lesiteyatoo@gmail.com

23. INFORMATIONS 6 RECLAMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relatives au présent Contrat et son application ainsi qu’aux Services eux-mêmes, le Client devra s’adresser au Prestataire :
▪ Par message à l’adresse : lesiteyatoo@gmail.com

Les réclamations reçues seront traitées dans les meilleurs délais, et au plus dans un délais de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

24. INFORMATION PRECONTRACTUELLE & ACCEPTATION

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Service, le Client reconnaît que l’ensemble des informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation lui ont été communiquées de manière lisible et compréhensible, à savoir :
• les informations relatives à l’identité du Prestataire et à ses coordonnées ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• le prix des Services et des frais annexes ;
• la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
• les informations relatives au droit de rétractation ;
• les moyens de paiement acceptés.

25. NULLITE PARTIELLE – INDEPENDANCE DES CLAUSES

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

26. INTUITU PERSONAE

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae » les parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un Tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public ni à l’autorisation écrite et préalable des parties.

27. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

28. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

29. PREUVE

Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par le Prestataire font foi des transmissions et traitements effectués.

Il appartient au Prestataire de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des Données

30. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Le Client comprend que le Prestataire ne vérifie pas les déclarations des Utilisateurs sur le Site ou les Services.

Le Prestataire ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site ou des Services.

L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou à des contacts dans le cadre de l’utilisation du Site ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par le Prestataire.

Le Prestataire exclut expressément toute responsabilité de sa part pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site et des Services ou autres Tiers.

La responsabilité du Prestataire envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects.

La responsabilité du Prestataire et/ou des Clients ne pourra être engagé dans le cas où l’inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation du Site par les Utilisateurs ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un Tiers.

Enfin, le Prestataire décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Clients grâce à la publicité faite sur le Site.

Le Client garantit et indemnisera à première demande le Prestataire contre tout dommage subi par le Prestataire et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre du Prestataire à raison de la violation par le Client d’un droit quelconque d’un Tiers ou d’un Utilisateur du Site, que ce dommage résulte de la vente d’une de ses prestations ou produits ou de tout autre fait qui lui serait imputable. .

La responsabilité du Prestataire et/ou du Client ne pourra être engagé dans le cas où l’inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de l’annuaire numérique par l’Utilisateur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un Tiers.

31. ANTI-CORRUPTION

Les parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiqus et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de Tiers :
• La corruption (le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’acception tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu, de la part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un Tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu) ;
• Le trafic d’influence (le fait d’offrir ou de solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne) ;
• Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption consistant à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d’activités criminelles.

32. LISTE ANTI-DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Lorsque le traitement de la commande implique la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le site « http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».

Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.

Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone et aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.

33. LANGUE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGS sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

34. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

35. LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

Concernant les Clients Consommateurs, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

En application des articles L.211-3 et L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible :

Les frais de médiation seront refacturés par le Prestataire au Client.

Par ailleurs, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre afin de résoudre leurs différends à l’amiable, préalablement à toute procédure judiciaire.

Concernant les Clients Professionnels, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce compétent dans les conditions de droit commun.

36. CONTACT

Pour toute demande d’informations ou tout contact, le Client peut contacter le Prestataire aux adresses suivantes :
• Par message à l’adresse : 4 les Trois Maisons 39200 AVIGNON LES ST CLAUDE ;
• Par mail à l’adresse : lesiteyatoo@gmail.com.